Article L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

[…] En application de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. » Selon l'article L. 322-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, […]