Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Article L320-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 28 novembre 2023, n° 2218439
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, assimilés aux citoyens de l'Union européenne, […] d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, c'est-à-dire au citoyen de l'Union européenne ou assimilé, […]
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