Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section unique : Attestations d'accueil
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] Cette question, […] n°413592, B - Rec. T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, […]
Lire la suite…Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] Cette question, […] n°413592, B - Rec. T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Il soutient que : — la requête est recevable ; — la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463/2/2020/04039 du 04/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2103020
[…] Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ». Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : « Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, […]
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Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] Cette question, […] n°413592, B - Rec. T. pp. 553- 715 25 Article L. 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, […]
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