Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section unique : Attestations d'accueil
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Commentaires • 4
[…] L'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « […] Toutefois, les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixen...
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la présentation d'un faux certificat de scolarité en master 2, aussi regrettable soit-elle, n'a pas eu de conséquences dans la mesure où elle a été par la suite étudiante dans ce master et a suivi les cours et obtenu des notes dans le cadre de ce master ; le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 16 mars 2023, 22NC01058, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'erreur de droit, subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'erreur de droit, subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation, dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour a modifié notamment les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance des titres de séjour. […] Le décret du 5 novembre 2015 prévoit désormais que les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ne concernent pas les demandes de titres de séjour figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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