Article L313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.313-11 7° et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire portant la mention »visiteur« est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. () ».