Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section unique : Attestations d'accueil
Article L313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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Décisions • 17
[…] 1. M me B A, ressortissante de nationalité chinoise, entrée en France le 11 février 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante, s'est vu délivrer en 2018 un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 août 2022. M me A ayant été condamnée à une amende de 2 000 euros par le tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits de travail dissimulé, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 13 avril 2021, lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L.313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a délivrée une carte de séjour temporaire valable un an. Par la requête susvisée, M me A demande l'annulation de cet arrêté.
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[…] — les infractions relevées par le préfet ne sont pas celles visées par l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles n'ont pas été accompagnées de voie de fait ou de peines de prison,
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 25 octobre 2022, n° 21PA06061
[…] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; — il est entaché d'une erreur matérielle ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
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