Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section unique : Attestations d'accueil
Article L313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] 1. M me B A, ressortissante de nationalité chinoise, entrée en France le 11 février 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante, s'est vu délivrer en 2018 un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 août 2022. M me A ayant été condamnée à une amende de 2 000 euros par le tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits de travail dissimulé, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 13 avril 2021, lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L.313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a délivrée une carte de séjour temporaire valable un an. Par la requête susvisée, M me A demande l'annulation de cet arrêté.
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Convention internationale·
- Retrait·
- Titre·
- Liberté fondamentale·
- Tiré
[…] — les infractions relevées par le préfet ne sont pas celles visées par l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles n'ont pas été accompagnées de voie de fait ou de peines de prison,
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Liberté fondamentale·
- Pays membre·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- État de santé,·
- Liberté·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 28 octobre 2022, n° 2204102
[…] Le 8 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-5, alors en vigueur, du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Délai·
- Départ volontaire·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Pays