Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section unique : Attestations d'accueil
Article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
Commentaire • 1
Décisions • 232
[…] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. […]
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[…] 1. M. A, ressortissant marocain né le 18 février 2002, a sollicité un titre de séjour sur les fondements des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-1 et à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 11 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 15 février 2024, n° 24/00579
[…] qu'il n'est en mesure de présenter un justificatif d'hébergement prévu à l'article L.313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit en conséquence être considéré comme étant entré irrégulièrement sur le territoire,
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[…] « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de […] La durée de validité d'un titre de séjour D'après l'article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L211-1 du présent code ». […] Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l'article L313-1 dispose que :
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