Article L312-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] — les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiés ; — la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen de son dossier ; — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir accorder un visa étudiant. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

[…] Il vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A notamment la circonstance que l'intéressé qui ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]