Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage / Sous-section 1 : Dispenses de visa
Article L312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
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Décisions • 11
[…] — sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes litigieux les moyens tirés de ce que : * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inapplicables ; * elle méconnaît les articles L. 312-6 et 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ; — la décision méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au mariage ; — la décision méconnaît les articles L. 312-2, L. 312-6 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation ; — la décision est illégale dès lors que M me D ne représente aucune menace pour l'ordre public.
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 avril 2023, n° 22TL20953
[…] — il est entaché d'erreur d'appréciation et de détournement de procédure : il est dispensé de visa de long séjour compte tenu de ses liens privés et familiaux, en application de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'article L. 312-3 prescrit la délivrance de plein droit au conjoint de ressortissant français ; il est fondé à solliciter le bénéfice de l'ancien article L. 311-13-D devenu l'article L. 436-4 afin de se voir délivrer un visa de régularisation ; la préfecture était saisie d'une demande de titre de séjour qui était en cours d'instruction lorsqu'elle a pris l'arrêté contesté ; […]
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