Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 2 : Visa de long séjour
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Commentaire • 1
Décisions • 474
[…] Ils soutiennent que : — les motifs de la décision implicite de la commission n'ont pas été communiqués en dépit d'une demande présentée en ce sens ; — la décision est entachée d'erreur d'appréciation de leur situation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle.
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[…] * elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie entretenir une relation avec son épouse depuis 2012, notamment par les tampons sur son passeport, qui atteste que sa compagne s'est rendue au Sénégal en 2019, 2020 et 2021, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 octobre 2023, n° 2214166
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'intention matrimoniale est démontrée ;
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Droit applicable Article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. « .
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