Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 2 : Visa de long séjour
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24.
Commentaires • 8
Seules les dispositions de l'article L.312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile encadrent les motifs de refus de visas de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de français.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : « () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, […] sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ». Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, […]
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[…] Aux termes de l'article L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 30 novembre 2022, n° 2102251
[…] M me D soutient que : La décision de refus de renouvellement de titre de séjour : — est irrégulière dès lors que la commission mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie ; — est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — méconnait l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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