Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 1 : Visa de court séjour
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
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[…] 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () » et aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ».
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[…] 314-11 et L . 314-12, […] Aux termes de l'article L . 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312 - 1 […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 4 janvier 2023, 22PA01475, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que : — la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas possible de s'assurer de l'authenticité des signatures des membres du collège de médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) ; — elle méconnaît les articles L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; — elle méconnaît les articles L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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[…] En particulier, l'Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: […]
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