Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 3 : Procédure contentieuse
Article L251-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] constatation qui ne saurait résulter automatiquement du prononcé d'une condamnation pénale d'un individu ou d'un but de prévention générale destiné à dissuader d'autres étrangers de commettre des infractions (CJUE, 8 décembre 2011, Nural Ziebell c/ Land Baden-Württemberg, n°C-371/08, §83) et qui implique, en général, chez l'individu concerné, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Lire la suite…- Etats membres·
- Territoire français·
- Eures·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Directive·
- Départ volontaire·
- Sécurité publique·
- Éloignement·
- Citoyen
[…] Elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le comportement de M me A représente une menace à l'ordre public au regard des faits commis de vol en réunion, compte tenu du risque avéré de récidive, et rentre dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la requérante n'apporte pas la preuve de la date de son entrée sur le territoire français, ne justifie pas de ressources ou d'un logement, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Pays·
- Menaces·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Torture
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 8 mars 2024, n° 2329562
[…] 11. Aux termes de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 ».
Lire la suite…- Départ volontaire·
- Police·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai·
- Justice administrative·
- Système d'information·
- Carte de séjour·
- Menaces