Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français / Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Article L251-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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Décisions • 137
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-6 et des critères du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels elles renvoient ;
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[…] 1. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet du Var a obligé M. A C, ressortissant portugais né en 1997, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans. Le préfet a fondé sa décision sur les articles L. 233-1, L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 25 janvier 2023, M. A C a été reconduit à la frontière par un agent de l'Etat, dès sa libération effective du centre pénitentiaire. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2023, n° 22PA04285
[…] 5. En deuxième lieu, si, dans l'arrêté contesté, le préfet, qui a bien visé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non celles des articles L. 251-1 et L. 251-4 à L. 251-6 de ce même code, a mentionné une « interdiction de circulation », il s'agit d'une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
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