Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français / Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
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[…] 11. En septième lieu, l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. »
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[…] 12. En dernier lieu, l'interdiction de retour, qui comporte les considérations de droit qui la fondent en ce qu'elle vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renvoie aux éléments de fait caractérisant la situation de M. B quant à la nature et l'absence d'intensité de ses liens familiaux en France, et à la menace pour l'ordre public qu'il représente. La décision qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée.
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 12 janvier 2023, n° 2300058
[…] Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office ». […]
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Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] En effet, pour les ressortissants de l'Union européenne une interdiction de circuler peut être prononcée en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 251-4 du même code. […]
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