Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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Décisions • 254
[…] — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] — l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 14 octobre 2022, n° 2115810
[…] M. B soutient : Sur l'obligation de quitter le territoire français : — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :
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