Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Article L237-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 414-2, L. 414-4 à L. 414-9, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16.
Les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont également applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.
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Décisions • 2
[…] — cette décision a été signée par une autorité incompétente ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle a été prise en méconnaissance des articles L. 231-1 à L. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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2. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.silvestre-toussain-fortesa, 17 juillet 2023, n° 2301402
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : — d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — et d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé au dossier, le 4 juillet 2023, le procès-verbal d'audition du requérant.
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