Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Article L234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. En outre, s'il allègue que le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement des dispositions des articles L. 231-1, L. 234-1, L. 234-3 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions du b) de l'article 7 de la directive 2004/38/CE, il ressort des pièces du dossier qu'il a sollicité un titre de séjour uniquement en tant que « membre de famille d'un citoyen de l'Union ».
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[…] — il répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 décembre 2023, n° 2307328
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 235-1 III, R. 234-6 et R. 233-9 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille ;
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