Article L233-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 200-5, L. 233-1 à L. 233-6 et L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne différents éléments de la situation personnelle de M me C. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Yvelines s'est fondé pour décider de refuser le renouvellement de son titre de séjour et prendre une obligation de quitter le territoire. Si la requérante allègue que les mentions portées dans l'arrêté attaqué révèlent une appréciation erronée de la part du préfet, cette circonstance n'est pas de nature à établir un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est prise en charge par sa fille majeure de nationalité portugaise ;