Article L233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'après avoir examiné la situation du requérant au regard de son droit au séjour en qualité de concubin d'une citoyenne de l'Union européenne, sur le fondement des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-5 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en avoir écarté l'application en raison de l'absence de justification de liens privés et familiaux durables, le préfet de l'Hérault s'est prononcé sur le droit au séjour de l'intéressé au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Le moyen de la requête de M. B tiré de ce que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen au regard de ces dernières dispositions manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté.

[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () « . […] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, […]