Article L233-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () « . […]

[…] — la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;