Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article L231-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
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[…] Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, […] Et aux termes de l'article L. 231-2 du même code : » Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, […]
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[…] — dès lors qu'il n'est pas en mesure de justifier de la date de son entrée en France, il doit être réputé résider en France depuis moins de trois mois à la date de l'arrêté en application de l'article L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 29 février 2024, n° 2303420
[…] 2. Si M me B, épouse A, soutient qu'elle est en droit d'obtenir un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, en application des dispositions des articles L. 200-1 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit pas que son père serait ressortissant italien. […] L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni du droit de circuler et de séjourner librement en France. […]
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