Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Commentaires • 2
C'est pourquoi le SIA est autorisé par le 3° de l'article R. 312-87 du Code de la sécurité intérieure à consulter, de manière systématique, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » pour vérifier la validité des titres d'identité. Cette vérification systématique, prochainement opérationnelle, ne porte que sur les titres nationaux. […] Cela conduit à demander aux ressortissants européens résidant en France de solliciter, préalablement à la création de leur compte individualisé dans le SIA, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] devant intervenir le 27 juillet 2008 ; qu'il produit encore copie d'un courrier électronique faisant apparaître une réservation de chambre dans un hôtel italien pour la période du 27 juillet 2008 au 31 juillet 2008 ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances non contestées notamment à l'audience, le requérant apparaît fondé à soutenir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
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[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 1er février 2024, n° 2306099
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […]
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[…] Tel est également le cas, comme le prévoit l'article L253 - 1 du CESEDA, de celles visées par l'article L611 - 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [32]. […]
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