Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, assimilés aux citoyens de l'Union européenne, […] d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, c'est-à-dire au citoyen de l'Union européenne ou assimilé, […]

[…] de ce que cette décision est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle méconnaît l'article L. 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de rejet de la demande de titre de séjour, […]