Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre II : ENTRÉE EN FRANCE / Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 221-1 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée de son séjour en France n'excède pas quatre-vingt-dix jours et qu'il était en possession d'une carte d'identité portugaise ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interdiction·
- Violence·
- Délai·
- Aide juridictionnelle·
- Durée
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel « Select ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Hôtel·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Urgence·
- La réunion·
- Légalité·
- Commissaire de justice·
- Aide juridique
3. Tribunal administratif de La Réunion, 26 septembre 2022, n° 2201186
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel « Select ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Hôtel·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Urgence·
- La réunion·
- Légalité·
- Commissaire de justice·
- Aide juridique
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limite de durée, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire. […] Dès lors, les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir. […]
Lire la suite…