Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Article L200-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
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Décisions • 56
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1° Des citoyens de l'Union européenne () ». L'article L. 251-1 du même code prévoit que : « L'autorité administrative compétente peut, […] Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, […]
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[…] — elle est entachée de défaut de base légale et d'erreur de droit dans la mesure où le préfet aurait dû faire application des articles L. 200-5, L. 200-6 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent la situation des membres de la famille des citoyens de l'Union européenne ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 17 novembre 2023, n° 2306268
[…] — l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué aux articles L. 412-5 et L. 432-2 du même code comme constituant la base légale de la décision attaquée ;
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