Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Article L200-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.
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Décisions • 278
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 200-5 du même code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] 4. L'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles L.200-1 et suivants, L.423-23, L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2325744
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Selon de l'article L. 200-4 du même code : » Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, […]
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