Article L200-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. Aux termes d'une part de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 (). ; « . Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : » Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application ".

[…] Sur la décision portant refus de titre de séjour : — son signataire était incompétent ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : — son signataire était incompétent ;