Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article L155-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I |
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L. 110-1 à L. 110-6 |
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Au titre II |
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L. 121-7 à L. 121-16 |
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L. 123-1 |
Application de plein droit |
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Au titre III |
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L. 131-1 à L. 131-4 |
Application de plein droit |
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Au titre IV |
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L. 140-1 |
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L. 141-1 à L. 142-3 |
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L. 142-5 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 4 août 2012, n° 12/02462
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que sur le fondement de l'article L155-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette interdiction du territoire français à titre principal assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement d'un étranger en X Y ;
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