Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article L152-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I |
|
L. 110-1 à L. 110-6 |
|
Au titre II |
|
L. 121-1 à L. 121-16 |
|
L. 123-1 |
Application de plein droit |
Au titre III |
|
L. 131-1 à L. 131-4 |
Application de plein droit |
Au titre IV |
|
L. 140-1 |
|
L. 141-1 à L. 142-5 |
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