Article L141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions36


1Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 février 2024, n° 24/00296
Confirmation

[…] En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

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  • Droits attachés à la personne·
  • Droit des personnes·
  • Interprète·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Langue·
  • Notification·
  • Ordonnance·
  • Télécommunication·
  • Courriel

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2021, n° 21/01669
Confirmation

[…] ne démontre pas in concreto avoir subi une atteinte à ses droits.Il n'établit pas en effet, en application de l'article 9 du code de procédure civile avoir été privé de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du fait d'une mauvaise compréhension de ses droits en rétention, qui serait liée à l'irrégularité résultant de ce que l'interprète, qui a effectué sa mission par voie téléphonique, n'était pas inscrit sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans communication de ses coordonnées. […]

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  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Détention·
  • Interprète·
  • Tribunal judiciaire·
  • Nullité·
  • Notification·
  • Régularité

3Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 octobre 2022, n° 22/01821
Confirmation

[…] En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

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  • Garde à vue·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Examen médical·
  • Représentation·
  • Interprète·
  • Éloignement·
  • Langue·
  • Tiré·
  • Santé
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