Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES / Section 1 : Interprètes-traducteurs
Article L141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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Décisions • 36
[…] En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
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[…] ne démontre pas in concreto avoir subi une atteinte à ses droits.Il n'établit pas en effet, en application de l'article 9 du code de procédure civile avoir été privé de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du fait d'une mauvaise compréhension de ses droits en rétention, qui serait liée à l'irrégularité résultant de ce que l'interprète, qui a effectué sa mission par voie téléphonique, n'était pas inscrit sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans communication de ses coordonnées. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 octobre 2022, n° 22/01821
[…] En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
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