Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES / Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES / Section 1 : Interprètes-traducteurs
Article L141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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[…] Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire. / Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. / La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire ».
Lire la suite…[…] — il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations assistées d'un interprète selon les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et L. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2216645
[…] Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses décisions : — il méconnaît le principe du respect des droits de la défense, en violation des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'une erreur de droit ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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