Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre unique / Section 1 : Compétence
Article L131-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
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[…] que, si l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que l'étranger mentionné à l'article L. 313-11 11° notamment, dont l'étranger malade, sollicitant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 313-1, à savoir la présentation d'un document justifiant l'entrée régulière en France, […] que contrairement à ce qu'allègue le requérant, ses services n'ont pas exigé qu'il fournisse un passeport pour prouver son entrée régulière sur le territoire, mais pour établir la durée de validité de son titre de séjour en application de l'article L. 131-1 susvisé ; […]
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2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2017, 16LY01482, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est insuffisamment motivé en droit dès lors que ne sont pas visés les articles L. 311-12 et L. 131-1,11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait ; […] 1
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