Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides / Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article L121-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, […] Aux termes de l'article R. 121-8 de ce code, alors applicable : » Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Confédération suisse·
- Territoire français·
- Famille·
- Espace économique européen
[…] La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 424-9 du même code, ni se maintenir sur le territoire, en vertu des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 de ce code. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Protection·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Éloignement·
- Liberté fondamentale·
- Liberté
3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2016, n° 1602334
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à payer à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — la décision lui refusant le titre sollicité méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision lui refusant son admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
Lire la suite…- Ressortissant·
- Enfant·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Famille·
- Conjoint·
- Vie privée·
- Confédération suisse·
- Assistance sociale