Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 3 : Ressources
Article L121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
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[…] 04-02-06 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : (…)2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (…) ; que le département de la Côte d'Or, soutient, sans être contredit, […]
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[…] — en méconnaissance de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption qui s'attache à l'authenticité des documents d'état civil qu'il a produits ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2015, n° 1500252
[…] — le droit au séjour est conservé six mois en cas de chômage involontaire en application de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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