Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] / () « . Aux termes de l'article L. 121-3, alors en vigueur du même code : » Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 9 février 2023, n° 22MA02517
[…] Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 524-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre des exceptions prévues par l'article L. 524-3 précité de ce même code. […] Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 524-3 et L. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que M. […]
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