Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants du personnel de l'office ;
5° De personnalités qualifiées.
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Décisions • 23
[…] — la décision méconnaît les articles L. 121-2 et L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant aux citoyens de l'UE qui en font la demande de détenir un titre de séjour ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100880
[…] M. B soutient que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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