Article L110-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ». Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Il résulte, enfin, de l'article 30 de ce code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, […] L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société « . Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, » Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, […]