Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Article L110-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 20 février 2024, n° 2302247
[…] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Doubs a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M me B. […] En outre, l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à comporter une motivation spécifique, […] ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, circuler librement en France, c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 110-2 de ce code, « sur l'ensemble du territoire de la République ».
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