Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article R832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I |
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R. 810-1 à R. 811-5 |
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R. 814-1 à R. 814-4 |
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Au titre II |
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R. 820-1 |
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R. 821-2 à R. 822-5 |
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Décisions • 25
[…] 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tenant à la compatibilité des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des droits conférés par le statut de citoyen européen ;
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 832-2 de ce code dans sa version antérieure au 1er mai 2021 : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 2001374
[…] Le titulaire d'une carte de séjour, délivrée en particulier sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 312-1 de ce code, circuler librement « en France », c'est à dire, […] à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Mayotte. Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4 1, […]
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