Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article R822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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[…] et aux domaines. » et aux termes de l'article L. 822 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822 -2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253- 5 […]
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[…] Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. […] Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». L'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, […] aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail que : « A l'expiration du délai fixé, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2212170
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a adressé le 29 mars 2022 la lettre d'information prévue aux dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, informant la société requérante que les services de police du Val-d'Oise avaient dressé un procès-verbal d'infraction à la suite du contrôle effectué le 14 février 2022, que l'OFII envisageait de lui infliger les sanctions pécuniaires litigieuses et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour faire valoir ses observations. […]
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