Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre I : CONTRÔLES / Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES / Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Article R812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.
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Décisions • 6
[…] 5. En deuxième lieu, la décision contestée vise la convention de New York du 28 septembre 1954 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants, mentionne l'ensemble des éléments dont M. D C s'est prévalu quant à sa situation personnelle et familiale et précise qu'il a été entendu avec l'assistance d'un interprète en langue arabe. Cette motivation était suffisante pour permettre à l'étranger de comprendre et de contester la décision portant rejet de sa demande. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.
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[…] En deuxième lieu, la décision contestée vise la Convention de New York du 28 septembre 1954 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants, mentionne l'ensemble des éléments dont M me D s'est prévalue quant à sa situation personnelle et familiale et précise qu'elle a été entendue avec l'assistance d'un interprète en langue romani. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2200079
[…] Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « () Le terme »apatride« désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. (). » Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 812-1 du même code, devenu l'article R. 582-1 : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
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