Article R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 4. […] Si le requérant soutient que le préfet ne pouvait sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, garanti notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il était en possession de trois passeports dont les dates de validité se chevauchaient, […] par elle-même, à ce que le préfet de l'Isère fasse état de ces éléments de fait. De même, les dispositions des articles L. 811-3 et R. 811-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à l'utilisation de ces informations dont M. […]

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, […] / 6° Des établissements de santé publics et privés ; / 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ; / 8° Des greffes des tribunaux de commerce. () « . Aux termes de l'article R. 811-4 du même code : » Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, […]