Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre I : CONTRÔLES / Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande.
Lorsque, malgré les diligences accomplies, les vérifications n'ont pas abouti, la suspension du délai d'instruction peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
Ces dispositions s'appliquent par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] l'autorité consulaire française à Dakar a notifié à l'enfant Thierno Moussa une procédure de vérification d'état civil reportant le délai de naissance d'une décision implicite de deux fois quatre mois ; toutefois, cette procédure étant irrégulière au regard des dispositions des article L. 811-2 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'administration ne justifie pas des éléments nécessaires pour décider d'une telle prorogation (justifier d'un doute sérieux sur l'authenticité des actes d'état civil présentés, établir avoir effectué des démarches auprès des autorités étrangères, […]
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[…] — la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit dès lors que la procédure de vérification d'état civil est irrégulière, au regard de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que n'existait aucun doute sérieux sur l'authenticité des documents produits ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2201397
[…] 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () « . Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : » Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, […]
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Cependant, si l'autorité consulaire informe le demandeur de son intention de procéder à la vérification d'actes d'état civil, la décision implicite de rejet naît à l'issue d'un délai de quatre mois ou d'une durée maximale de huit mois en cas de prorogation de la suspension (article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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