Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION / Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article R754-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception.
L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ». L'article R. 754-3 de ce code prévoit que « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, […] selon l'article R. 754-9 du même code dispose que : « Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Demande·
- Justice administrative·
- Réfugiés·
- Maintien·
- Erreur·
- Apatride·
- Système d'information
[…] — est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; — est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ; — viole l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 22 décembre 2023.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 octobre 2022, n° 22/03417
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 754-3 et R. 754-7 à R.754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de maintien en rétention prise par le préfet pour permettre l'examen par l'OFPRA d'une demande d'asile présentée en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention. Selon le dernier de ces textes, si le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, pour un examen accéléré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception.
Lire la suite…- Décision d’éloignement·
- Ordonnance·
- Demande·
- Prolongation·
- Tribunal judiciaire·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Maintien·
- Liberté