Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION / Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Article R754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.
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[…] aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] dans l'attente de son départ. » Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : « La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Lu en audience publique le 9 février 2023 à 15 heures 04.
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[…] l'article L. 754 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ». L'article R […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 20 octobre 2022, n° 2202827
[…] Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] dans l'attente de son départ. ». Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : « La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
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