Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Article R753-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 septembre 2023, 22NT01907, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article R. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la privant de la possibilité de vérifier les informations transmises par l'OFPRA et dès lors que le ministre s'est rapproché des autorités guinéennes en violation du principe de confidentialité ;
Lire la suite…- Réfugiés·
- Visa·
- Droit d'asile·
- Réunification familiale·
- Séjour des étrangers·
- Acte·
- Etat civil·
- Certification·
- Famille·
- Outre-mer