Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 3 : Accès aux lieux de rétention / Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
Article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 19 octobre 2022, n° 2102812
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] En outre, aux termes de l'article R. 744-46 du même code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, […]
Lire la suite…- Immigration·
- Rétablissement·
- Condition·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Directeur général·
- Demande·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Vol