Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 3 : Accès aux lieux de rétention / Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'accès d'un journaliste au lieu de rétention ne doit pas entraver son fonctionnement ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les tiers qui y participent. Le journaliste respecte les consignes de sécurité et les conditions de la visite établies par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, par le responsable du local ou son adjoint.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 octobre 2022, n° 1900539
[…] — les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas obtenu les conditions matérielles d'accueil par fraude ;
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